Il convient de fixer le coût d'un fauteuil roulant adapté à l'exercice de ce sport à la somme de 4 000 euros. Pour évaluer le montant des frais futurs demandés par M.

d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes

J, Mme G et l'association Arzon Equilibre Nature et Développement ont demandé au maire de la commune le retrait de cette délibération par un recours gracieux reçu le 17 juin 2021.

requête et un mémoire enregistrés le 19 octobre 2022 et le 15 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) des Bords de Seine d'Evry, représentée dans ses écritures par Me Dumont, demande

Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de demande de dérogation présenté par la commune aurait été insuffisant ni qu’il aurait dû comporter une évaluation environnementale

Toutefois, elle ne produit, à l'appui de sa demande d'indemnisation, qu'un tableau établi par le service des sports de l'université, qui recense les dépenses par équipement loué et par année universitaire

La commune de Lesneven est par suite fondée à demander leur condamnation in solidum sur le fondement des principes régissant la garantie décennale des constructeurs.

L'article R. 431-7 du même code prévoit : " Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Le projet

des locaux et terrains, situés au lieu-dit « Domaine du Vergon », en contrepartie d’une prestation d’initiation à l’équitation fournie par l’association aux élèves des écoles de la commune.

A a par courrier du 6 février 2019, formé une demande indemnitaire préalable auprès du ministre de l'intérieur. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M.

la commune.

Travaux, constructions et opérations d'aménagement.(…) b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est supérieur ou égal à 10 ha ;(…) b) Opérations d'aménagement dont le terrain d'assiette est

Par la présente requête, elle demande que l'État soit condamné à lui verser la somme de 59 428,89 euros en réparation de ses préjudices. Sur la déclaration de jugement commun : 2.

Par ailleurs, les conditions de rejet ne sont pas maitrisées car le décanteur lamellaire prévu est d'évidence insuffisant pour assurer la décantation des débits.

des actions culturelles, festivalières, jeunesse et sports et environnementales ; un pôle animation et un pôle gastronomique.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 août 2019, 11 juin 2020 et 8 juin 2021, la commune de Montfrin, représentée par la SCP Margall-d'Albenas, demande au tribunal

; 5°) à titre subsidiaire, d’enjoindre à la commune d’Albi de procéder à la fermeture dudit équipement jusqu’à la réalisation des travaux préconisés par l’expert et d’enjoindre à la commune, avant

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juillet 2020 et 1er décembre 2020, la société anonyme (SA) de droit luxembourgeois Nbab, représentée par Me Belliart, demande

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2021 et 3 août 2022, la SCI Cinehotel d'Epinay, représentée par la société Tax Team et Conseils, demande au tribunal

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 octobre 2021 et 3 août 2022, la SCI Cinehotel d'Epinay, représentée par la société Tax Team et Conseils, demande au tribunal