Cette référence n'est pas étayée. 12.

la plateforme " MonCompteFormation.gouv.fr " pour une durée de neuf mois à compter de sa notification ; 2°) d'enjoindre au directeur de la caisse des dépôts et consignations de procéder à son référencement

C B, représenté par Me Hasan, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté la demande de regroupement familial qu'il a déposée au profit

matières premières ; à ce titre, elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, du paragraphe 1 de la documentation administrative de base référencée

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Une décision implicite de rejet est née le 3 juin suivant du silence gardé par l'autorité administrative sur ce recours. M.

Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a implicitement rejeté cette demande.

Le silence gardé par l'administration sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet le 17 juin 2021. Par une première requête enregistrée sous le n° 2200103, M.

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B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Suresnes a rejeté sa demande indemnitaire préalable, ensemble, la décision par laquelle cette même

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