Le DRIEETS d’Île-de-France a produit un mémoire le 23 janvier 2026, ce dernier non communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

La requête indique les nom et domicile des parties.

En deuxième lieu, si la SASU Capsol se prévaut de ce que ses activités sont soumises à des contraintes particulières et interviennent essentiellement en début des procédures de travaux, elle ne produit

En deuxième lieu, si la SASU Capsol se prévaut de ce que ses activités sont soumises à des contraintes particulières et interviennent essentiellement en début des procédures de travaux, elle ne produit

Si l’exécution de l’obligation du débiteur d’une prestation d’étude prend normalement fin avec la remise de son rapport et le règlement par l’administration du prix convenu, sa responsabilité reste cependant

Par suite, il convient d’accueillir la fin de non-recevoir opposée en défense.

pas du domaine public maritime comme cela ressort d'un rapport d'expertise produit aux débats ; il s'agit, dès lors, d'un ouvrage public ; l'intérêt général de la construction s'oppose à une quelconque

Le feu a occasionné des dommages entraînant la destruction de 30 mètres carrés de toiture, et d'autres dommages de dégâts des eaux liés à l'extinction du feu sont à relever dans toute la verticalité du

repas ; certains votes par correspondance n'ont pas été pris en compte, faute d'avoir été passés sous la douchette, deux témoignages d'électeurs attestant qu'ils ont voté par correspondance mais que leur nom

suivi médical régulier, lequel n'est plus possible actuellement en raison de la situation actuelle à Khartoum, notamment en ce que 39 des 59 hôpitaux de la capitale ne sont plus opérationnels depuis le début

conseil départemental de l'éducation nationale n'en est pas une, en ce que seule la décision de fermeture du collège de Corlay a été présentée ; trois personnes seulement ont pris la parole et aucun débat

E de l'obligation de déclarer son séjour à l'étranger à la caisse et au département et surtout, il s'est maintenu à l'étranger postérieurement à la réouverture des frontières. Par conséquent, M.

, les travaux préparatoires ont commencé depuis le début de l’année 2025 ; ainsi la condition d’urgence n’est pas remplie ; .

Les pièces produites à l'appui des écritures de la requérante, constituées pour l'essentiel de photographies non datées et de comptes-rendus de chantier établis dans le cadre de l'exécution des travaux

en soutien au député Grégoire de Fournas et indique dans ses écritures attendre un nombre importants de participants et d'intervenants extérieurs ; le local de l'association qui est aménagé comme un débit

B E, par délégation du directeur de l'ONIAM, alors que les noms de ces personnes ne figurent pas sur les titres exécutoires litigieux, lesquels comportent le nom du directeur de l'ONIAM ; - les titres

de documents établis par la société Gerflor dont il ne peut être induit qu’elle a donné son accord pour que la livraison ait lieu à Pontivy ; elle n’a pas consenti un accord de prêt ou à une livraison non

Il a qualifié cette non-conformité dans la maîtrise de la chaine de production (point C) comme de niveau majeur.

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union.

Par une ordonnance du 13 juin 2024, la clôture de l'instruction a été réouverte et clôturée au 29 juillet 2024 à 12 heures.