B A, représenté par Me Loisy, demande au juge des référés, en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de retrait de son permis

préalable obligatoire formé par la société Drapo le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique mentionnée dans un courrier de l’ANAH du 29 février 2024

préalable obligatoire formé par la société Drapo le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique mentionnée dans un courrier de l’ANAH du 29 février 2024

laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux, et les décisions retirant de son permis de conduire des points suite aux infractions commises les 21 aout 2020, 12 juillet 2020 et 16

Il soutient que : - les conclusions dirigées contre la décision 48SI du 23 octobre 2020, un retrait de point consécutif à une infraction du 5 juillet 2019 et les décisions de retrait de points consécutives

A..., représenté par Me Cohen, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les décisions portant retrait de points à la suite des infractions en date des 1er janvier 2023

préalable obligatoire formé par la société Drapo le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique mentionnée dans un courrier de l’ANAH du 29 février 2024

préalable obligatoire formé par la société Drapo le 25 octobre 2024 à l’encontre de la décision de retrait de la prime de transition énergétique mentionnée dans un courrier de l’ANAH du 29 février 2024

Il soutient que : - la décision 48 SI est insuffisamment motivée ; - les décisions portant retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - les décisions portant retraits de point sont entachées

de la requête dirigées respectivement contre ce retrait de points et la décision " 48 SI " sont sans objet ; - les conclusions dirigées contre les décisions de retrait de points restant en litige seront

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur portant retrait de points sur son permis de conduire

En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points : 2.

Il soutient que : - la condition d'urgence est présumée s'agissant d'une décision portant retrait de titre de séjour, et est en tout état de cause remplie dès lors que, du fait de la décision attaquée

Les conclusions tendant à l’annulation de la décision portant retrait de points sont dépourvues d’objet lorsque la décision par laquelle le ministre de l’intérieur, par une décision récapitulant comme

de retrait de points récapitulées dans la décision « 48 SI » ; - la réalité de l’infraction commise le 20 octobre 2022 n’est pas établie.

D B, et a prononcé le retrait de ce titre. Cette décision a été annulée par le tribunal aux termes d'un jugement du 11 juin 2021.

A, que les décisions portant retrait de la décision du 10 juin 2021 d'affecter M.

Il soutient que : - il a obtenu la suspension de la décision en litige par une ordonnance du Conseil d'Etat du 4 mai 2023 ; - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - les

de retrait était intervenue sans que le demandeur n’ait officiellement contesté cette décision dans les délais légaux.

de retrait était intervenue sans que le demandeur n’ait officiellement contesté cette décision dans les délais légaux.