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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2116455_20230330
30 mars 2023
et par l'article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 relatif à l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée ou, s'il existe, le mesurage effectué par un professionnel ; / 6° Les extraits
3ème chambre
DTA_2300446_20250220
20 février 2025
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret
3ème Chambre
DTA_2311596_20260310
10 mars 2026
Vu - le code général de la fonction publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 92-344 du 27
DTA_2401181_20241105
5 novembre 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988
6e Section - 1re Chambre
DTA_2107930_20230120
20 janvier 2023
par le présent décret () ".
Juge Unique
DTA_2400417_20250403
3 avril 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2024, le 24 décembre 2024 et le 7 février 2025, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 février 2025, la société Orange, représentée par
DTA_2301539_20250916
16 septembre 2025
Le rapport de Mme Pétri a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2001767_20221228
28 décembre 2022
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019
2ème Chambre
DTA_2200204_20240131
31 janvier 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ; - le décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 pour l'application du décret n° 55-22 du
1ère Chambre
DTA_2102508_20231219
19 décembre 2023
n° 60-58 du 11 janvier 1960 ; - le décret n° 85-1353 du 12 décembre 1985 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.
DTA_2300584_20250408
8 avril 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 ; - le code de justice administrative.
Magistrat statuant seul
DTA_2301598_20250328
28 mars 2025
, sous réserve des droits des tiers ; b) Constitués à compter du 1er décembre 1963. () ".
DTA_2301611_20250328
DTA_2301617_20250328
6ème Chambre
DTA_2108491_20231226
26 décembre 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°88-1077 du 30 novembre 1988 ; - le décret n°92-112 du 3 février 1992 ; - le décret n°2010-1139 du 29 septembre
DTA_2314226_20251219
19 décembre 2025
Par cette requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État le 13 octobre 2023, et un mémoire, enregistré le 13 septembre 2024, la FNTE-CGT demande au tribunal, statuant sur le fondement
5e Section - 4e Chambre
DTA_1925017_20221104
4 novembre 2022
A a déposé son rapport le 10 mars 2020. Par un mémoire, enregistrés le 13 mai 2022, M.
5ème chambre
DTA_2009218_20231208
8 décembre 2023
Par une ordonnance du 22 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2023 à 12 h 00. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2205912_20260409
9 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 octobre 2022 et le 4 mars 2024, Mme C...
DTA_2302918_20251016
16 octobre 2025
de l'exercice 1905 ; - le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ; - le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux
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