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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306029_20230522
22 mai 2023
de demande de renouvellement et d'un défaut de paiement renouvelé des redevances.
DTA_2306038_20230522
DTA_2312650_20231115
15 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 20-1 de ce règlement : " - En cas de non renouvellement ou non réadmission au terme de l'occupation initiale - () En cas de maintien dans les lieux au-delà de l'échéance
DTA_2314481_20231114
14 novembre 2023
demande de renouvellement et d'un défaut de régularité de paiement des redevances.
4ème Chambre
DTA_2102151_20231206
6 décembre 2023
Par arrêté du 3 février 2020, la même autorité administrative a abrogé l'autorisation consentie au motif du non-respect, par l'occupant, de ses obligations.
DTA_2312654_20231115
paiement des redevances, d'absence de demande de renouvellement, de non progression dans le cursus d'enseignement supérieur, et d'une durée de résidence dans une résidence universitaire du 1er septembre
4e Section - Urgences
DTA_2304075_20230407
7 avril 2023
A ce titre, il devient redevable de la redevance correspondant au logement attribué () L'occupation est consentie du 01/09/2021 au 31/08/2022 et pour la seule année universitaire en cours ". 5.
1ère chambre
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
DTA_2400418_20251113
2ème Chambre
DTA_1903760_20221117
17 novembre 2022
à l'autorisation de construire ou d'aménager ; / 2° Si, en cas de modification de l'autorisation de construire ou d'aménager, il est redevable d'un montant inférieur au montant initial ; / () ".
DTA_2206429_20250312
12 mars 2025
B C demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive qui lui ont été réclamées en raison du permis de construire PC 5508320C0051 délivré
DTA_2202376_20250425
25 avril 2025
Il résulte de ces dispositions, d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne
Chambre 3P
DTA_2204583_20231024
24 octobre 2023
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
DTA_2204584_20231024
DTA_2204585_20231024
3ème chambre
DTA_2407628_20250728
28 juillet 2025
procédures fiscales et que, dès lors que ce moyen n'a pas été invoqué dans le cadre du délai d'opposition de la mise en demeure de payer du 12 août 2021 notifiée le 14 août suivant, il n'était plus recevable
DTA_2407629_20250728
DTA_2413515_20250728
DTA_2312649_20231115
Par une décision du 25 mai 2022, la directrice générale du CROUS de l'académie de Versailles a prononcé le non-renouvellement immédiat et définitif de son droit d'occupation au motif d'une non régularité
Chambre 2
DTA_2001165_20221020
20 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir soulevée par Clermont Auvergne Métropole : 11.
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