D A, représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de police a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien, l'a obligé

B exerce ses fonctions au sein de la police nationale.

A a adressée au tribunal comporte la mention suivante : "Objet : Convocation pour audition dans le cadre d'une enquête de police judiciaire - 18/11/2021".

La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre.

A cet égard, l'agent immobilier a indiqué à l'officier de police judiciaire qui l'interrogeait au sujet du nom du notaire intervenu dans le cadre d'une vente de maison que : " Sur le dossier de compromis

A cet égard, l'agent immobilier a indiqué à l'officier de police judiciaire qui l'interrogeait au sujet du nom du notaire intervenu dans le cadre d'une vente de maison que : " Sur le dossier de compromis

lui délivrer une autorisation préalable d’accès à la formation d’aptitude à la profession d’agent de sécurité ; 2°) d’enjoindre au directeur du CNAPS de produire le compte-rendu d’enquête administrative

Par un courrier du 30 août 2022, les parties ont été informées qu'en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

de renouveler sa carte d'agent de sécurité.

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme: " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de

Lorsqu'un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit, le fait générateur de la créance se trouve en principe dans les services accomplis par

Aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : " Les infractions aux dispositions des titres Ier, II, III, IV et VI du présent livre sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire

décision est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que la consultation du ficher de traitement des antécédents judiciaires a été effectuée J un agent habilité à cet effet ;

A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 9 novembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire

En troisième lieu, il ne saurait être raisonnablement opposé à M.

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 21 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision 21 mars 2022 par laquelle le directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification

E soutient que l'administration ne pouvait lui opposer un refus en se fondant uniquement sur la consultation du fichier système de traitement des antécédents judiciaires.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Sur l’office du juge : Lorsque le juge administratif est saisi d’une requête tendant à l’annulation du refus opposé par l’administration à une demande tendant