qui n'ont pas été pris en charge par leur assureur.

G une offre d'indemnisation d'un montant de 108 euros. Par un courrier du 25 octobre 2019, ce dernier a demandé à l'ONIAM de se substituer à l'assureur du centre hospitalier de Dunkerque.

hospitalier universitaire d’Angers et son assureur à l’indemniser de ses préjudices à hauteur d’une perte de chance de 85 % ; 3°) de condamner l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

journalières non réglées au titre des années 2019 et 2020.

L’assureur du centre hospitalier ayant, par une lettre du 20 avril 2022, refusé d’indemniser M.

L’assureur du centre hospitalier ayant, par une lettre du 20 avril 2022, refusé d’indemniser M.

L'ONIAM s'est effectivement substitué à l'assureur pour leur présenter une proposition d'indemnisation d'un montant total de 12 726,54 euros.

Par la présente instance, la CPAM de Rouen-Elbeuf-Dieppe-Seine-Maritime sollicite la condamnation du CHU de Rouen à l’indemniser des débours exposés pour le compte de son assuré.

Ils font valoir que : - à titre principal, l'indemnisation de M.

Les assureurs à l'égard desquels il est démontré que la structure qu'ils assurent a fourni au moins un produit sanguin labile ou médicament dérivé du sang, administré à la victime, et dont l'innocuité

assuré ou la couverture d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article

pour son assuré. 10.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre 2020, 5 novembre 2020 et 10 décembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

Par des mémoires en défense, enregistrés les 16 octobre 2020, 5 novembre 2020 et 10 décembre 2021, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".

L'article L. 1142-15 dudit code dispose : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture

Il résulte de ces dispositions que la subrogation légale de l'assureur dans les droits de l'assuré ainsi instituée est subordonnée au seul paiement à l'assuré de l'indemnité d'assurance en exécution du

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 4.

Il suit de là que si les frais funéraires exposés doivent donner lieu à indemnisation, le montant de cette indemnité doit être limité à 3 852 euros, soit, après application du taux de perte de chance de

est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l’assureur