Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2021, la préfète de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête.

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est

L’abattement mentionné au 1 est égal à : / a) 50 % du montant des gains nets ou des distributions lorsque les actions, parts, droits ou titres sont détenus depuis au moins deux ans et moins de huit ans

C... n’est aucunement fondé à soutenir que l’administration n’apporte pas la preuve qui lui incombe qu’elle était fondée à appliquer les dispositions de l’article 123 bis et à lui attribuer les revenus

La décision attaquée, qui revêt le caractère d'une sanction administrative, précise que les sanctions édictées à l'encontre de la société requérante, à savoir le non-paiement des actions inéligibles, le

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2022 le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2026, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Saisie d'une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Bookbeo est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Pour rejeter la demande d’admission à l’aide médicale d’État présentée par M.

B, la partie perdante, doivent être rejetées. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du centre communal d'action sociale de Chambéry.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 novembre 2023, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête de Mme A. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

A d'une réduction du montant de son allocation de revenu de solidarité active de 80% pour une durée de deux mois.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 décembre 2022, la maire de Paris conclut au rejet de la requête en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 août 2021, 22 septembre 2021 et 10 février 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Casa Bari, représentée

Par deux mémoires en défense enregistrés les 14 février et 28 avril 2022, la directrice régionale des finances publiques de la région Grand Est et du département du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 avril 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 avril 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens n’est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 8 avril 2025, le département de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête au motif qu’aucun des moyens n’est fondé.