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L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées le 13 juillet 2022, M.

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mensuellement un prêt d’honneur pour une somme mensuelle de 416,66 euros jusqu’en octobre 2026 ainsi que le prêt souscrit pour financer l’acquisition du logement en question ; la suspension est également

Il s'ensuit que Mme Le Prince n'établit pas sa précarité financière et son impossibilité de rembourser l'indu de 305 euros.

par l'intéressé à ce titre, en novembre et décembre 2020 puis octobre et décembre 2021, un justificatif de souscription par lui d'une assurance complémentaire santé couvrant les besoins de son fils, à

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Vu la procédure suivante : I - Par une requête enregistrée le 6 octobre 2021 sous le n° 2111221, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 octobre 2021, Mme A D, représentée par Me Echezar, demande

ont prêté à l’intéressé les sommes de 1 500 euros, 3 000 euros, 2 500 euros, 2 500 euros et 1 000 euros, soit une somme totale de 10 500 euros, qui laissent en tout état de cause injustifiée une somme

A ayant servi à financer des acquisitions immobilières ainsi qu'à des intérêts bancaires correspondant au prêt contracté pour financer de telles acquisitions et que la somme de 37 132 euros inscrite

B sollicite le versement d'une somme de 260 euros correspondant au remboursement des frais d'huissier de justice qu'il a dû engager pour démontrer que son exposition était prête et qu'il avait bien réalisé

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 6 juillet 2020 et 17 juin 2021, Mme B A, représentée par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. 3.

A... reconnaît avoir perçues de cette société, n’a pu admettre en charge déductible de l'impôt sur les sociétés, le versement d'une rémunération au profit de l’intéressé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2024, et un mémoire complémentaire enregistré le 2 octobre 2024, M. C...

En premier lieu, la requête présentée par Mme B ne contenait qu'un moyen relatif à la légalité interne de la décision attaquée.

regardés comme distribués par la société JMF à Mme C, un loyer d'un montant de 8 004 euros, correspondant à la contrepartie d'un bail meublé conclu le 1er juin 2013 et constituant une charge engagée dans l'intérêt

Les coefficients sont notifiés aux maires des communes intéressées et aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.