de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.

pour le compte courant n° 30066 10 312 00010007401 au titre de la période du 1er octobre 2010 au 31 janvier 2017, qui comptaient plus de quatre mille pages, la société était invitée à consulter ces documents

En vertu de l'article 2 de ce décret, repris, à compter du 1er avril 2019, par l'article R. 2192-12 du code de la commande publique : " Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la

courant 4553 ne peuvent être regardées comme constitutives d’un acte anormal de gestion compte tenu des projets économiques communs.

Des rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont également été mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2014 à 2016.

fonde sa demande sur un extrait de comptes du 14 septembre 2020 qui n'est pas actualisé et ne tient pas compte des paiements intervenus depuis ; - le montant de 55 654,70 euros réclamé par la société

En ce cas, il doit délivrer à l'intéressé un reçu détaillé des pièces qui lui sont remises.

Il résulte de l’instruction et notamment des éléments recueillis au cours des opérations de contrôle que les comptes ouverts auprès de la banque postale et de la société générale retraçaient des versements

Enfin, selon l'article R. 2192-31 du code de la commande publique, le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

En effet, selon les mentions non-contestées du procès-verbal n°00139/2017/000222 daté du 7 février 2018, l'étude des comptes bancaires de la requérante a révélé qu'entre janvier 2015 et mai 2017, Mme B

Aux termes de l'article R. 2192-31 du même code : " Le taux des intérêts moratoires mentionnés à l'article L. 2192-13 est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations

S'agissant des intérêts moratoires et de la capitalisation : - les intérêts moratoires sont inopposables avant l'expiration du délai global de paiement, qui ne court qu'à compter de la réception du

B a ouvert à Metz un compte bancaire auprès de la banque en ligne N26 dont la domiciliation était à l'origine au siège de la société qui l'emploie, qui correspond au domicile de Mme A.

n° 2 du 15 novembre 2022, de commencer l'exécution des travaux à compter du 16 novembre 2022.

modificatif tenant compte des mesures de régularisation nécessaires.

Aux termes de l'article 2 du même décret, qui sont repris à l'article R. 2192-12 du même code : " I. ' Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir

De plus, l'EURL Aragats auto n'a présenté que quelques documents épars, ne couvrant pas la période vérifiée.

tenant compte des mesures de régularisation nécessaires.

La clause de révision des prix a pour objet de prendre en compte les modifications des conditions économiques entre le prix du marché à la date de remise de l'offre de l'entreprise et le prix du marché

Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse () ".