la charge des sociétés Chabal architectes, CET, Bureau Michel Forgue, Artelia assortie des intérêts au taux légal capitalisés à compter du 6 juillet 2018 ; - 17 523,04 euros à la charge de la société

A B, représenté par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales et de la cotisation primitive

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; (…) ». 3.

et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française.

réservé aux logements sociaux en zone C un minimum de 50% de logements sociaux ; ce vice a été régularisé par le permis de construire modificatif, mais cette erreur démontre une anomalie dans l'établissement

B, ressortissant iranien né le 21 septembre 1950, a sollicité l'acquisition de la nationalité française par naturalisation.

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

La décision indique que le comportement de l'intéressé constitue une menace réelle et actuelle suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française et que le risque de récidive

de la LAD-SPL avec d'autres pouvoirs adjudicateurs et elle est représentée au sein du conseil d'administration ; * le fait que Nantes Métropole participe au capital social d'autres sociétés et exerce

et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société et donc à demander l'annulation de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 5.

E, s'être acquittée d'une somme de 37 103,47 euros correspondant aux travaux rendus nécessaires par l'affaissement de l'immeuble. Elle démontre également s'être acquittée par virement auprès de M.

répondront pas à leurs besoins, sept SDIS souhaitant acquérir des véhicules de type fourgon tôlé (lot n° 1) et huit souhaitant acquérir des véhicules de type cellule (lot n° 2).

B, actuellement placé au centre de rétention d'Hendaye, demande au tribunal d'annuler les décisions contenues dans cet arrêté.

Or, selon la société requérante, l'autorisation demandée ne portait que sur la division de la parcelle cadastrée AK n°147, sans du reste que cette division cadastrale ne se matérialise par une séparation

considérablement sa vie familiale ; il s'acquitte de ses responsabilités familiales ; il est de bonne foi et a manifesté son engagement humanitaire en donnant son sang et en contribuant positivement à

C soutient dans la requête introductive d'instance que la décision attaquée est entachée d'erreur de droit sans assortir ce moyen d'un quelconque argument.

requête, enregistrée 7 avril 2025, Mme A..., représentée par Me Ruffel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-340-572 du préfet de l’Hérault du 13 décembre 2024 portant refus de séjour assorti

liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société

et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société (…) ».

et grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société française.