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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2508218_20251210
10 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2508293_20250408
8 avril 2025
) d'annuler la décision du 3 mars 2025 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice lui refusant l'autorisation de participer aux épreuves du concours professionnel de magistrats du second
ORTA_2508891_20260107
7 janvier 2026
Ainsi, en application du second alinéa de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est seul compétent pour connaître du litige soulevé par M. A...
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501826_20250430
30 avril 2025
d'annuler la décision du 3 mars 2025 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice ne l'a pas autorisée à participer aux épreuves du concours professionnel de recrutement des magistrats du second
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2301989_20230531
31 mai 2023
Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2305793_20231025
25 octobre 2023
procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juillet et 12 septembre 2023, M. et Mme C et A B demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission d'appel
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2202834_20230116
16 janvier 2023
ORTA_2501119_20250207
7 février 2025
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, n'a pas fait droit à sa demande de mobilité lors de la campagne de mobilité du second
ORTA_2603489_20260430
30 avril 2026
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404683_20240830
30 août 2024
référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 14 juin 2024 par laquelle la commission d'appel
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2502322_20250304
4 mars 2025
en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois
7éme chambre
DTA_2507273_20260416
16 avril 2026
Par courriel du 16 mai 2025, il l’a également informé, suite à sa demande en ce sens, qu’il n’entendait pas saisir le collège de second examen des rescrits.
5ème Chambre
DTA_1915799_20230110
10 janvier 2023
prononcé contre l'application à son bénéfice du dispositif de mécénat prévu aux articles 200-1 b et 238 bis 1 a du code général des impôts, en l'informant de l'avis rendu par le collège territorial de second
ORTA_2507895_20251110
10 novembre 2025
retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du second
ORTA_2413055_20250123
23 janvier 2025
, a rejeté sa demande d'aide juridictionnelle devant la cour d'appel de Lyon.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2204393_20220721
21 juillet 2022
a rejeté son recours tendant à l'inscription de son fils, A F, en seconde générale et technologique pour la rentrée de septembre 2022 et confirmé son orientation en seconde professionnelle ; 2°) de
ORTA_2508051_20251126
26 novembre 2025
ORTA_2600294_20260121
21 janvier 2026
ORTA_2302866_20230612
12 juin 2023
Aux termes de l'article R. 351-6 du code de justice administrative : " () Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application
ORTA_2206451_20230120
20 janvier 2023
tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Toulouse a rejeté son recours gracieux concernant sa demande d'attribution de la bourse nationale d'étude du second
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