leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

requête enregistrée, le 4 janvier 2024, la société Trigano MDC, représentée par Me Piquot-Joly, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Ardèche du 7 novembre 2023 fixant des servitudes

leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations. / L'établissement de cette servitude

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arniaud, - les conclusions de M.

Pour apprécier si un projet a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune, il est tenu compte de sa proximité avec les constructions existantes situées dans les parties urbanisées de la commune

Aussi, la portion de dalle objet de cette servitude, qui a été rétrocédée par la SADI à la commune de Grenoble, relève de la compétence de C depuis le 1er janvier 2015. 15.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 2 décembre 2025 : - le rapport de Mme Le Gars, - et les conclusions de M.

La commune soutient que : - elle n'a jamais pris l'engagement de créer un quelconque réseau d'assainissement et le courrier du maire de la commune du 18 novembre 2014 est informatif et descriptif ;

La servitude est mal reportée dans l’acte de propriété de la société CGST Pierre puisque seule une servitude de surplomb est mentionnée. Cependant, la servitude de support existe.

de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du plan local d'urbanisme de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune

Par l’arrêté attaqué en date du 13 août 2024, le maire de la commune a délivré ce permis.

mentionnées ; - la servitude aéronautique alléguée alors que les deux terrains ne sont pas contigus, n’est pas démontrée ; de plus, il ne s’agit que d’une servitude relative à la hauteur des bâtiments

nécessaires à la construction de cette ligne sur le territoire des communes de l’Île Rousse, Santa Reparata di Balagna, Corbara, Pigna, Aregno, Montegrosso, Calenzana et Calvi, la demande du 18 février

de fait, ainsi qu’un courrier d’un notaire du 26 avril 1999 indiquant à Mme B... qu’elle est titulaire d’une servitude de passage, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient informé

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beytout, - les conclusions de M.

L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité () ".

de passage donné au mois de novembre 1996 est caduc à défaut de signature par le maire de la commune de l'époque ; - en revenant sur son accord de procéder au déplacement de la servitude, ce syndicat

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Si la commune établit que le cimetière communal du Blanc-Mesnil peut bien être regardé comme instaurant une servitude d'utilité publique au sens de l'article L. 2223-5 du code général des collectivités

, à titre subsidiaire ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aix-en-Provence une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.