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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101915_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
fait du descellement d'un pavé ; - il ne saurait se voir reprocher une quelconque imprudence ou inattention de nature à atténuer la responsabilité de la communauté d'agglomération au détriment de la sienne
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2303272_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
Le juge des référés, Signé L. C La greffière, Signé M.
Source officielleTribunal Administratif de St Martin
DTA_2300021_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Le juge des référés, Signé : O. C La greffière, Signé : L.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2503827_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre les effets de l'arrêté du 20 février 2015 du maire de la commune de la Roquette-sur-Siagne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000911_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
alors, qu'en tout état de cause, la situation de l'agent concerné par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux dont se prévaut le requérant ne peut être qualifiée de similaire à la sienne
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2516311_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance que le requérant " a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304725_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
B, qui conclut aux mêmes fins que sa requête avec les mêmes moyens et soutient en outre que l'accusé de réception du pli contenant la décision 48SI a été signé par sa mère.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2600675_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le président signé J.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2200164_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Sa requête a été transmise au présent tribunal en raison de l'adresse déclarée de l'intéressé à Créteil, au centre de domiciliation qui était le sien lorsqu'il était demandeur d'asile en France. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400200_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La commune fait valoir que la requête est irrecevable dès lors que l'acte d'engagement de ce marché à procédure adapté a été signé le 3 janvier 2024 ; que le prix des deux offres pour le lot litigieux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505581_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a méconnu son droit à être entendu ; - elle est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505667_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle a méconnu son droit à être entendu ; - elle est
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501111_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Copie en sera adressée pour information à la commune de Noues de Sienne, au syndicat des eaux du Bocage Virois et au préfet du Calvados. Fait à Caen, le 11 avril 2025.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2501507_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La commune de Gavray-sur-Sienne soutient que : - la requête est irrecevable, faute pour M.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2507263_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
le préfet de police a donné délégation à Mme E D, adjointe à la cheffe de la division de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage, pour signer
Source officielle9ème chambre
DTA_2307464_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L’arrêté contesté du 11 avril 2023 est signé par Mme C...
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202866_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le caractère incomplet de son dossier ne pouvait pas lui être opposé dès lors qu'aucune demande de pièces complémentaires
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200254_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la commission médicale d'établissement ne prend pas de décision mais rend un avis ; - le mémoire en défense est signé par une personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2100798_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Il soutient que : - sa requête n'est pas tardive ; il n'est pas la personne ayant signé l'accusé de réception du courrier contenant la décision de l'administration statuant sur sa réclamation préalable
Source officielle2ème chambre
DTA_2403435_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Le président rapporteur, Signé JARRIGE L’assesseur le plus ancien, Signé P. CRISTILLE La greffière, Signé D.
Source officiellePage 14 sur 19998
CENAL SIGNES
27/08/2026
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IN-SIGNES
20/08/2026
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SIGNE AVEC PAILLETTE
18/08/2026
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D'SIGNES
16/08/2026
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D'SIGNES
14/08/2026
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