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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2502116_20250620
20 juin 2025
Les États membres peuvent déroger au droit de rester sur le territoire lorsqu'une personne : / a) n'a introduit une première demande ultérieure, dont l'examen n'est pas poursuivi en vertu de l'article
Magistrat statuant seul
DTA_2200263_20221104
4 novembre 2022
La requérante soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - elle n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
5ème Chambre
DTA_2110585_20230309
9 mars 2023
L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure
5ème chambre
DTA_2207411_20250116
16 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de
DTA_2209822_20250116
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2223912_20230209
9 février 2023
A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation
ORTA_2201310_20221216
16 décembre 2022
B C, représenté par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 2°) de condamner l'État à lui verser la somme
ORTA_2430590_20250625
25 juin 2025
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est
3 ème Chambre
DTA_2000529_20221215
15 décembre 2022
En vertu de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux décisions prises après le 1er janvier 2019: " - Le bénéfice des conditions
DTA_2012432_20240730
30 juillet 2024
parking dans le parc de la Sèvre sur les parcelles cadastrées section AY n°117 et n°199 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vertou le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article
ORTA_2531462_20260330
30 mars 2026
Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est
JU-1ère chambre
DTA_2300443_20240315
15 mars 2024
A n'aurait été informé des décisions successives de retrait de points qu'à la lecture de son relevé d'information intégral est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retraits
ORTA_2324224_20240117
17 janvier 2024
CH 3 JU
DTA_2201878_20230711
11 juillet 2023
cette décision et de prononcer la décharge de cette somme de 2 109 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice de la CAF de l'Yonne a refusé de
JU 4ème chambre
DTA_2109749_20220712
12 juillet 2022
Il soutient que : - le ministre ne rapporte pas la preuve établissant la notification des décisions successives de retraits de points ; - il n'a pas été destinataire de l'information préalable au
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204160_20230509
9 mai 2023
capital de points, il appartient au juge de prononcer l'annulation de la décision. 12.
ORTA_2426553_20250123
23 janvier 2025
9ème chambre, JU
DTA_2104490_20240219
19 février 2024
B récapitule les décisions de retrait de points. En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.
1ère chambre
DTA_2300429_20251203
3 décembre 2025
Etat à lui verser la somme totale de 26 783,05 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.
4ème Chambre
DTA_2306540_20260507
7 mai 2026
Afin de régulariser leur demande, un permis modificatif leur a été accordé ultérieurement, par arrêté du 2 novembre 2023.
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