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3 085 résultats pour « sommes versées en vertu d'une décision ultérieurement infirmée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2502116_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

Les États membres peuvent déroger au droit de rester sur le territoire lorsqu'une personne : / a) n'a introduit une première demande ultérieure, dont l'examen n'est pas poursuivi en vertu de l'article

Source officielle
TA

Magistrat statuant seul

DTA_2200263_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

La requérante soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - elle n'a pas reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2110585_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L'illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée par voie d'exception à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative ultérieure

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207411_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2209822_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que pour les décisions ultérieures de prolongation, il est tenu compte de la personnalité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223912_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

A B demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités ; 2°) de condamner l'État à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2201310_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

B C, représenté par Me Schaeffer, demande au tribunal : 1°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités. 2°) de condamner l'État à lui verser la somme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430590_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2000529_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En vertu de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable aux décisions prises après le 1er janvier 2019: " - Le bénéfice des conditions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2012432_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

parking dans le parc de la Sèvre sur les parcelles cadastrées section AY n°117 et n°199 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vertou le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531462_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l’astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu’au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

JU-1ère chambre

DTA_2300443_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

A n'aurait été informé des décisions successives de retrait de points qu'à la lecture de son relevé d'information intégral est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité des décisions de retraits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324224_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2201878_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

cette décision et de prononcer la décharge de cette somme de 2 109 euros ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 5 juillet 2022 par laquelle la directrice de la CAF de l'Yonne a refusé de

Source officielle
TA

JU 4ème chambre

DTA_2109749_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Il soutient que : - le ministre ne rapporte pas la preuve établissant la notification des décisions successives de retraits de points ; - il n'a pas été destinataire de l'information préalable au

Source officielle
TA

7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2204160_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

capital de points, il appartient au juge de prononcer l'annulation de la décision. 12.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2426553_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Pour les seuls jugements prononcés après le 1er janvier 2016, le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive. / Lorsqu'il est

Source officielle
TA

9ème chambre, JU

DTA_2104490_20240219

Administratif

19 février 2024

19 février 2024

B récapitule les décisions de retrait de points. En vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300429_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Etat à lui verser la somme totale de 26 783,05 euros, en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306540_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Afin de régulariser leur demande, un permis modificatif leur a été accordé ultérieurement, par arrêté du 2 novembre 2023.

Source officielle

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