La requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports liées directement

Hamrouchi, représenté par Me Arvis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du ministre de l’Europe et des affaires étrangères du 8 septembre 2023 rejetant sa demande de versement du supplément

payés ; 2°) de condamner le lycée Curie-Corot de Saint-Lô, en sa qualité d'établissement support du groupement d'établissements Côtes normandes, à lui verser la somme de 3 618,59 euros au titre du supplément

des impositions contestées et de mettre à leur charge, à proportion de leur quote-part de propriété, les suppléments de cotisation foncière des entreprises dus au titre des années 2017 à 2020 à raison

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

une requête et deux mémoires, enregistrés les 12 mai 2023, 14 avril et 8 mai 2025, la société par actions simplifiée PUM, représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) la décharge des suppléments

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

l'annulation de la décision du 9 novembre 2020 par laquelle la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud lui a infligé la sanction disciplinaire d'avertissement, a procédé à un supplément

l'annulation de la décision du 27 novembre 2020 par laquelle la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud lui a infligé la sanction disciplinaire d'avertissement, a procédé à un supplément

l'annulation de la décision du 8 décembre 2020 par laquelle la directrice départementale de la sécurité publique de la Corse-du-Sud lui a infligé la sanction disciplinaire de blâme, a procédé à un supplément

Elle soutient que : - si elle a perçu, à tort, la majoration de l'indemnité pour charges militaires de février 2020 à mars 2023 et le supplément familial de solde d'avril 2021 à mars 2023, ce n'est

au succès de sa prétention, les éléments de preuve qu'une partie est seule en mesure de détenir ne sauraient être réclamés qu'à celle-ci.

Les suppléments d'impôt sur les sociétés ont été mis en recouvrement le 31 mai 2017.

En premier lieu, la requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports

En premier lieu, la requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports

En premier lieu, la requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports

En premier lieu, la requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports

En premier lieu, la requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports

En premier lieu, la requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports

En premier lieu, la requérante soutient que l'application du coefficient honoraire aux suppléments transports de son établissement est illégale car les charges couvertes par ces suppléments transports