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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2206841_20250213
13 février 2025
13 février 2025
ne sont fondés sur aucun motif légal ; - ils ne pouvaient être édictés durant son congé de maternité ; - ils sont dépourvus de base légale, aucune délibération ne prévoyant les modalités de suppression
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300556_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
A demande au tribunal à titre principal d'enjoindre la suppression de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211803_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
par Me Seingier, conclut au rejet de la requête, à ce que la somme de 3 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2300199_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, l'office public de l'habitat de la collectivité de Corse, représenté par Me Poli, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600965_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
administrative de : 1°) constater l’existence de faits nouveaux postérieurs à l’ordonnance du 30 décembre 2025 résultant de l’aggravation par la durée de la mesure contestée ; 2°) dire que la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501682_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500884_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par des observations, enregistrées le 27 octobre 2025, la rectrice de l’académie de Dijon conclut au non lieu à statuer et à la suppression d’un passage de la requête comportant des propos outrageants
Source officielle12eme chambre
DTA_2205754_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
du 28 septembre 2021 par laquelle Pôle emploi Pays de la Loire, devenu France Travail Pays de la Loire, a prononcé sa radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de six mois et la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304493_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304495_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304518_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304519_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304668_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304712_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304714_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304715_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304833_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304834_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304879_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305013_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance
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