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C... à fin de réformation de l’ordonnance de taxation des frais d’une expertise a seulement pour objet l’appréciation du montant des frais d’expertise ainsi que celle de leur répartition à titre provisoire

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506869_20260209

Administratif

9 février 2026

Il soutient que : - en vertu de l’article L. 66-3 du livre des procédures fiscales, une déclaration déposée postérieurement à une taxation d’office se substitue à celle-ci si elle concerne la même période

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2501933_20250605

Administratif

5 juin 2025

France Palestine Solidarité 71, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement pour la paix 21, le Mouvement contre le Racisme et pour l'Amitié entre les Peuples de Côte d'Or et l'association pour la Taxation

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JUGE UNIQUE 1

DTA_2200907_20231127

Administratif

27 novembre 2023

Il soutient que : - sa fille, Mme C A vivait au 1er janvier 2020 à Ciboure ; - la taxation à titre de résidence secondaire ne lui est pas applicable ; - l'administration n'a pas respecté les dispositions

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2303589_20240221

Administratif

21 février 2024

l'avoir mentionné le courrier de notification de l'ordonnance contestée, les dispositions de l'article R. 761-5 du code de justice administrative s'appliquent à la contestation de l'ordonnance de taxation

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2110067_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Ils soutiennent que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée ; - la procédure de taxation d'office est entachée d'irrégularité

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6ème chambre

DTA_2205847_20231219

Administratif

19 décembre 2023

En l'absence de réponse à cette demande de justifications, le service a rectifié des crédits bancaires non justifiés selon la procédure de taxation d'office prévue par l'article L. 69 du livre des procédures

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6ème chambre

DTA_2200301_20231017

Administratif

17 octobre 2023

d'impôt sur les sociétés ont été notifiés selon la procédure contradictoire en vertu de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales au titre des exercices en 2015 et 2016 et selon la procédure de taxation

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10ème chambre

DTA_2100333_20231019

Administratif

19 octobre 2023

. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. () 2.

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2e Section - 3e Chambre

DTA_2013827_20221124

Administratif

24 novembre 2022

novembre 2019 est recevable ; - les propositions de rectifications des 22 décembre 2014 et 20 février 2015 sont insuffisamment motivées ; - l'administration ne pouvait mettre en œuvre la procédure de taxation

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10ème chambre

DTA_2008268_20231019

Administratif

19 octobre 2023

. - Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. () IV. () 2.

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2ème chambre

DTA_1907596_20220923

Administratif

23 septembre 2022

En l'absence de déclaration de revenus dans le délai imparti, le service leur a adressé une proposition de rectification datée du 15 mars 2018, en vue de la taxation d'office de leurs revenus des années

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2202083_20240408

Administratif

8 avril 2024

Par un jugement n° 1312914 du 5 janvier 2016, le tribunal administratif de Paris, après avoir prononcé la réduction, en droits et en pénalités, des impositions résultant de la taxation de la somme de 3

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3ème Chambre

DTA_2202147_20250319

Administratif

19 mars 2025

.- Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission. / () III.-1.

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1ère chambre

DTA_2101008_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

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3ème chambre

DTA_2001314_20230406

Administratif

6 avril 2023

Le requérant soutient que : - la procédure de taxation d'office est irrégulière ; - la déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée est justifiée ; - l'écart de taxe sur la valeur ajoutée déductible

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2ème chambre

DTA_2101992_20240223

Administratif

23 février 2024

de la période de régularisation en application des 1,2,3 et 5 du II, en considérant que pour chacune des années restantes de cette période : () 4° Dans les cas visés au 4° du 1, le coefficient de taxation

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2ème chambre

DTA_2403064_20260512

Administratif

12 mai 2026

C... son intention d’imposer les sommes non régularisées comme revenus d’origine indéterminée, selon la procédure de taxation d’office prévue à l’article L. 69 du livre des procédures fiscales.

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CHAMBRE 1

DTA_2300356_20250206

Administratif

6 février 2025

Par une ordonnance de taxation du 4 janvier 2023, le tribunal administratif de Bordeaux taxe les frais et honoraires de l'expertise confiée à M.

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1ère Chambre

DTA_2002473_20230223

Administratif

23 février 2023

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