) de condamner la régie des eaux et de l'assainissement du bassin minier et du Garlaban à leur verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices permanents résultant de l'implantation irrégulière

au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n° 118683 du 31 mars 2023 par lequel la Ville de Paris a mis à sa charge la somme de 315 407,12 euros correspondant à des pénalités d'occupation irrégulière

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en droit ; - l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le comité technique spécial départemental

Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées ".

Il s'ensuit que la canalisation traversant la parcelle n° 234 constitue une emprise irrégulière. Sur la régularisation de l'implantation de l'ouvrage en litige : 8.

Enfin, s’il fait état, après son placement au centre de rétention administrative, de craintes en cas de retour en République islamique du Pakistan, il n’en précise pas la teneur.

En ce qui concerne la constatation de l'emprise irrégulière : 4.

En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, les moyens tirés de l'erreur de fait et de l'erreur de droit dont la préfète aurait entaché son arrêté en qualifiant d'irrégulière l'entrée en

A, ressortissant guinéen né le 6 mars 1993, déclare être entré irrégulièrement en France le 16 août 2018.

devait être déduite de l'indemnité à laquelle elle est en droit de prétendre en exécution du jugement du 30 janvier 2020 ; - compte tenu des calculs produits dans son courrier du 10 mai 2020, elle

En outre, l’auteur d’une contravention de grande voirie pourra être tenu de réparer le dommage causé, au besoin sous astreinte ».

E... déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 5 février 2026, à l’âge de 50 ans.

Le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français.

Sur le caractère irrégulier de l'occupation du domaine public maritime: 6.

le 3 mai 2012 ayant donné lieu à des poursuites ou des sanctions de nature non pénale, de ce qu'il a aidé au séjour irrégulier de son épouse de 2013 à 2014, et de ce qu'il a lui-même séjourné irrégulièrement

Ils soutiennent que : - la présence du compteur électrique sur leur propriété est constitutive d'une emprise irrégulière ; - le compteur doit être déplacé pour mettre fin à l'emprise irrégulière ;

Il lui est seulement possible de leur demander de préciser la teneur de leur offre ".

La seule circonstance qu'elles aient signé le procès-verbal de la réunion, qui au demeurant tend seulement à le valider, n'est pas de nature à contredire leurs déclarations.

D, ressortissant marocain né le 15 juin 1984, et Mme A, ressortissante marocaine née le 4 août 1986, déclarent être entré irrégulièrement en France munis de visas délivrés par les autorités espagnoles,

D, ressortissant marocain né le 15 juin 1984, et Mme A, ressortissante marocaine née le 4 août 1986, déclarent être entré irrégulièrement en France munis de visas délivrés par les autorités espagnoles,