d’assiette ne sauraient démontrer l’insuffisance du réseau public d’eau potable pour accueillir ce projet de construction d’un logement ni un risque avéré pour la sécurité ou la salubrité publique.

Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur

Pour refuser le projet, le maire a retenu, en cinquième lieu, que le terrain d'assiette n'était pas raccordable au réseau public d'eau potable. 22.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pierre Monnier, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Pauline Muller, rapporteure publique.

n° BEN27 d'une superficie de 814,12 m2 en vue d'y réaliser un équipement public.

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d’équipements publics, les équipements privés prévus, notamment

d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en

à défaut, de procéder à l'évacuation du domaine public par le recours à la force publique.

des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

publics exceptionnels.

des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies

publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte

pour la réalisation de cette opération ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.

, de la construction d’équipements sportifs, et de sa cession gratuite à la commune.

d'engins de chantier, n'est pas équipé de sanitaires et n'est pas raccordé au réseau d'assainissement ni au réseau électrique.

d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

d'intérêt collectif et services publics " : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

L’article 1AU 1.1 du règlement du PLU cité au point 4 prévoit de réserver les terrains classés en zone 1AU pour la réalisation d’opérations d’ensemble d’une superficie de plus de 3 000 m² et des équipements