que la vérification de comptabilité ouverte à son égard couvrait la période du 1er janvier 2015 au 30 septembre 2018.

Par une ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 juin 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 24 et 30 mai 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2018 et le 10 juillet 2019, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2018, maintenue sur

, compte tenu de l'existence d'une voie de recours spécifique ; - les conclusions à fin de décharge au titre des années 2002 à 2019 sont tardives ; - les délibérations des 26 juin et 5 septembre

du 7 août 2021 et l'avis de la haute autorité de la santé du 6 août 2021 ne constituent des textes d'application de la loi du 5 août 2021 ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de la loi du

A est prescrite en application des dispositions de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, des départements, des communes et des établissements publics

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juin 2025 sous le n° 2507019, M. B...

Il ressort des pièces du dossier que, dans son courrier du 6 juin 2023, reçu par les services de la préfecture de Saône-et-Loire le 9 juin 2023, M.

Il ressort des pièces du dossier que l'avis du collège de médecins de l'OFII du 7 juin 2024 concernant le fils de M.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu’un récépissé, valable du 12 juin 2024 au 11 septembre 2024, a été remis à M.

Ce moyen ne peut, dès lors, qu'être écarté. 17.

requête, enregistrée le 24 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Bigarnet, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juin

B... et Mme A... épouse B..., ressortissants algériens nés, respectivement, les 30 décembre 1983 et 10 juin 1986 à Sidi Bel Abbes (Algérie), déclarent être entrés en France le 15 août 2019.

A été entendu au cours de l'audience publique du 1er juin 2023 : - le rapport de M.

B, l'article 12 de la loi du 5 août 2021 était entré en vigueur à la date de la décision attaquée du 20 septembre 2021 dès lors que le décret d'application de la loi, qui vise l'avis de la Haute autorité

" doivent être annulées dès lors qu'aucun texte ne permettait à l'administration d'imposer aux pilotes de Lorient une coopération avec la station de la Loire.

La SAS Bernardini nutrition sportive, créée le15 novembre 2014, est répertoriée sous la désignation « commerce de détail d’articles de sport en magasin spécialisé ».

2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 modifiant le règlement