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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2211441_20230103
3 janvier 2023
Un recours gracieux a alors été formé par l'organisme de protection juridique de l'intéressée le 19 août 2022, resté sans réponse.
CHAMBRE 3
DTA_2200068_20240418
18 avril 2024
A a formé un recours administratif préalable obligatoire à l'encontre de ce titre mais aucune réponse ne lui est parvenue. Par la présente requête, M.
2ème Chambre
DTA_2205492_20250528
28 mai 2025
la zone UP 37 du plan local d'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article 2.4.1.1.2 du règlement de la zone UP 37 du plan local d'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît l'article
1ère chambre
DTA_2102239_20220721
21 juillet 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 7.
DTA_2006010_20230124
24 janvier 2023
Sur la survenance d'un évènement de force majeure : 6.
8ème Chambre
DTA_2314778_20250610
10 juin 2025
apparaître l'hypothèse d'implantation du lot B, les places de stationnement existantes et à créer pour les deux lots, les différents types de sols et les arbres existants et à planter pour les deux lots
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2214381_20230821
21 août 2023
Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".
3ème chambre
DTA_2205487_20250328
28 mars 2025
local d'urbanisme (PLU) de La Celle-Saint-Cloud, ainsi que les dispositions du chapitre 6 du titre IV du même plan relatives aux stationnements.
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403823_20240805
5 août 2024
2023, notifié le 25 courant à l'adresse qu'elle avait indiquée à la préfecture ; elle ne peut se prévaloir des convocations aux rendez-vous pour remise de titre, qui sont générés automatiquement par la plate-forme
9ème chambre
DTA_2313668_20241108
8 novembre 2024
du pli dans les locaux correspondants, il en va de même de l'hypothèse dans laquelle le destinataire absent a planifié, conformément aux procédés mis en place par une société de messagerie, une nouvelle
4e Section - 2e Chambre
DTA_2431650_20260420
20 avril 2026
d’une erreur d’appréciation au regard de l’article UG 11 du règlement du plan local d’urbanisme ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article UG 13 du règlement du plan local
1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2600795_20260313
13 mars 2026
que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407047_20240902
2 septembre 2024
produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, une argumentation destinée à montrer que la décision contestée a méconnu ses droits ainsi que tous documents jugés utiles
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400581_20240221
21 février 2024
avisé et non réclamé " et le 14 août 2023 ; - la capacité d'accueil des demandeurs d'asile en Indre-et-Loire est de 770 places, dont 350 places en centre d'accueil des demandeurs d'asile et 336 places
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519347_20251029
29 octobre 2025
urgence est caractérisée dès lors qu’en dépit de la circonstance qu’elle a déposé sa demande de renouvellement de son titre de séjour dans les délais et que son dossier soit complet, elle se trouve placée
DTA_2300238_20251217
17 décembre 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées (…) ».
6ème Chambre
DTA_2201235_20240926
26 septembre 2024
réalisés par la SNC Lucy au cours de l'année 2015, n'apparaît pas sur l'avis de réception de ce pli retourné à l'administration.
4ème Chambre
DTA_2406199_20251105
5 novembre 2025
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse. ».
DTA_2501102_20250425
25 avril 2025
Enfin, la préfète précise que 11 % de ces places sont indûment occupées, en particulier par des personnes ne relevant plus de la catégorie des demandeurs d'asile, ce qui place le département de Meurthe-et-Moselle
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