CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2005795_20230302
2 mars 2023
Elle fait valoir que : - elle est fondée à demander le remboursement des prestations qu'elle a versées ; - les débours versés à M.
3ème Chambre
DTA_2001473_20231229
29 décembre 2023
titre de perception a été émis à son encontre le 29 janvier 2019 en vue du remboursement, en raison de son caractère indu, de la partie de sa pension militaire d'invalidité correspondant au montant versé
3ème chambre
DTA_1910336_20230511
11 mai 2023
2014 et 2015 ; 2°) d'ordonner la restitution de cette sommes, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_1913875_20220921
21 septembre 2022
à verser à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2410614_20251104
4 novembre 2025
Durant cette même période, la CPAM du Val-de-Marne justifie avoir versé à M. B... au titre de la pension d’invalidité des arrérages à hauteur de 47 133,58 euros.
4ème Chambre
DTA_2105796_20240712
12 juillet 2024
S'agissant des arrérages de pension d'invalidité échus versés à Mme E et du capital représentatif en invalidité pour le futur, il résulte de ce qui a été dit aux points 24, 25, 27 et 28 que, dès lors que
5ème Chambre
DTA_2301602_20250408
8 avril 2025
Atteint d'un cancer de la vessie, M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2205763_20240209
9 février 2024
A la suite de son remariage le 6 avril 2019, le service des retraites de l'Etat a, par un arrêté du 16 avril 2019, suspendu le versement de la pension de réversion à compter du 6 avril 2019.
DTA_2100826_20231207
7 décembre 2023
.- Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient d'intérêts, arrérages et produits de toute nature de fonds d'Etat, obligations, titres participatifs
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302602_20260108
8 janvier 2026
. ; 2°) de condamner l’administration à lui verser une pension militaire de réversion, assortie des arrérages dus à compter de l’année 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304259_20230622
22 juin 2023
Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a annulé la pension qui lui a été versée
DTA_2306726_20251022
22 octobre 2025
relatives à sa surdité bilatérale et à sa perte de vue, dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 4°) de condamner l’État à verser
1ère Chambre
DTA_1901685_20221103
3 novembre 2022
Il en va ainsi tant pour les sommes déjà versées que pour les frais futurs.
6ème chambre
DTA_2301942_20251001
1 octobre 2025
à son assuré et des indemnités versés par son employeur, M.
7ème Chambre
DTA_1909394_20230607
7 juin 2023
Le remboursement à la caisse par le tiers responsable des prestations qu'elle sera amenée à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente.
DTA_1908551_20220802
2 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2019, Mme C B, représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 139 734,85 euros
DTA_2305291_20250520
20 mai 2025
B s'engageant à verser une rente viagère annuelle de 5 484 euros. Après le décès de Mme C survenu le 29 août 2016, M.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2400537_20250710
10 juillet 2025
pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
de Montreuil, statuant sur l'obligation de payer résultant d'une précédente mise en demeure qui lui avait été adressée, a retenu que le montant total des frais de poursuite, avant imputation des versements
DTA_2300882_20251216
16 décembre 2025
versements.
Page 14 sur 30