L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en ce que le projet de zone d'aménagement concerté Ricardo Bofill n'en est qu'au stade de son lancement et que le lot se situe en plein milieu du magasin Alain

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 2 377, 83 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant

Mme B doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 2 377, 83 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant

Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer s'agissant de la période allant du 31 juillet 1995 au 31 décembre 2011 et au rejet du surplus des

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 4 564, 43 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant

Ainsi, le CH de Saintonge doit être condamné à lui verser le rappel de NBI correspondant, pour la période demandée allant du 1er mars 2016 au 30 septembre 2020, dans la limite de la somme de 3 341, 91

A doit être regardé comme demandant au tribunal la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 3 523,26 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant

S'agissant de la période allant du 1er septembre 2000 au 30 septembre 2009 : 7.

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 4 564, 43 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant

Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal la condamnation de son employeur à lui verser la somme de 3 109, 47 euros au titre d'un rappel de nouvelle bonification indiciaire pour la période allant

obligation pesant sur eux en ce sens, ils sont toutefois en mesure d'apporter, par différents moyens, la preuve de la domiciliation fiscale en France dont ils entendent se prévaloir, pour la période allant

décisions non-notifiées, révélées par la consultation de son compte allocataire en ligne, par lesquelles la CAF du Val-d'Oise a décidé des retenues, diminutions ou suppression de l'APL pour la période allant

Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la fin de sa détention afin qu'il puisse être expulsé vers son pays d'origine, à savoir l'Albanie

Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

B..., représenté par la SELARL Alban Costa, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 25 novembre 2025 par laquelle la préfète de l’Isère lui a refusé

communiquer une copie des statuts et des procès-verbaux de constitution du bureau et des différentes commissions du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville de Villeparisis pour la période allant

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 janvier 2025, la société Tanssa, représentée par Me Alban, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de

Le magistrat désigné, Alain C La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

2 215 euros et, à titre subsidiaire, de 8 984 euros, à titre de provision sur les sommes qui lui sont dues au titre du différentiel de son allocation temporaire d’invalidité révisée pour la période allant