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340 résultats pour « (pour le pourvoi principal) cautionnement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2301443_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

C..., représenté par Me Krief, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des majorations

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301444_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

C..., représenté par Me Krief, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des majorations

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2111118_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

et celui de la bonne administration de la justice ; il doit pouvoir être entendu notamment sur ce problème de tardiveté de sa requête ; l'arrêté comporte certes mention des voies et délais de recours

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201992_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - la faute alléguée dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction n’est pas démontrée ; l’existence d’un retard dans l’exécution

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211629_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

T-758/18, dont la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt sur pourvoi du 29 septembre 2022, aff.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

B..., représenté initialement par Me Cartron, puis par Me Payen et en dernier lieu par Me L’Hostis, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Saint-Brieuc et son

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400136_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004958_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février 2020, 30 décembre 2021 et 1er février 2022, la société Spie Batignolles Nord, représentée par Me Coste-Floret, conclut, à titre principal, au rejet

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901147_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2018 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de dire que " le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit nonobstant appel et sans caution

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2302973_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

sa demande tendant à faire cesser l’emprise irrégulière de canalisations implantées dans le tréfonds des parcelles cadastrées section C nos 210 et 214 situées à Pléneuf-Val-André ; 2°) à titre principal

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2300361_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2024 et le 6 octobre 2025, le département de la Haute-Loire conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire,

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2503767_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

D B F doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2305980_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Considérant ce qui suit : La SARL Viva Multimedia, dont la raison sociale est devenue Mind Media à compter du mois de juillet 2020 et qui a pour activité principale le traitement de données, l’hébergement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2105888_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206042_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

du marché ; le prix de cession encaissé par la société Ginkgo a permis de désintéresser la banque BNP PARIBAS ; la société JPM a respecté les règles comptables selon lesquelles, par application du principe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000040_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

janvier 2020 et le 7 octobre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) François Fondeville, représentée par Me Meneau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : A titre principal

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000116_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

de l'intéressé est dépourvue de tout lien de causalité avec les manquements commis par le centre hospitalier universitaire de Martinique, l'indication de cette opération étant d'ailleurs sujette à caution

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2402206_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne dispose d'aucune garantie de représentation, l'attestation d'hébergement produite étant sujette à caution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306160_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

Source officielle

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