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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2301443_20260313
13 mars 2026
C..., représenté par Me Krief, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux ainsi que des majorations
DTA_2301444_20260313
Reconduite à la frontière
DTA_2111118_20221206
6 décembre 2022
et celui de la bonne administration de la justice ; il doit pouvoir être entendu notamment sur ce problème de tardiveté de sa requête ; l'arrêté comporte certes mention des voies et délais de recours
3ème chambre
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
Lorsque le contribuable lui en fait la demande, l'administration est, en principe, tenue de lui communiquer, alors même qu'il en aurait eu connaissance, les renseignements, documents ou copies de documents
4ème Chambre
DTA_2201992_20251211
11 décembre 2025
Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : - la faute alléguée dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction n’est pas démontrée ; l’existence d’un retard dans l’exécution
1ère chambre
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
T-758/18, dont la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt sur pourvoi du 29 septembre 2022, aff.
DTA_2205336_20251212
12 décembre 2025
B..., représenté initialement par Me Cartron, puis par Me Payen et en dernier lieu par Me L’Hostis, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement le centre hospitalier de Saint-Brieuc et son
DTA_2400136_20240313
13 mars 2024
En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire
2ème Chambre
DTA_2004958_20231003
3 octobre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 11 février 2020, 30 décembre 2021 et 1er février 2022, la société Spie Batignolles Nord, représentée par Me Coste-Floret, conclut, à titre principal, au rejet
DTA_1901147_20220707
7 juillet 2022
assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2018 et de la capitalisation des intérêts ; 2°) de dire que " le jugement à intervenir sera exécutoire de plein droit nonobstant appel et sans caution
6ème Chambre
DTA_2302973_20260312
12 mars 2026
sa demande tendant à faire cesser l’emprise irrégulière de canalisations implantées dans le tréfonds des parcelles cadastrées section C nos 210 et 214 situées à Pléneuf-Val-André ; 2°) à titre principal
Présidente Bader-Koza
DTA_2300361_20251023
23 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 juillet 2024 et le 6 octobre 2025, le département de la Haute-Loire conclut, à titre principal à l’irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire,
POLE URGENCES
DTA_2503767_20250812
12 août 2025
D B F doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet du Loiret lui a fait obligation
1re Section - 2e Chambre
DTA_2305980_20251014
14 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SARL Viva Multimedia, dont la raison sociale est devenue Mind Media à compter du mois de juillet 2020 et qui a pour activité principale le traitement de données, l’hébergement
3ème Chambre
DTA_2105888_20221025
25 octobre 2022
territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office lorsque le délai sera expiré ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe, à titre principal
6ème chambre
DTA_2206042_20240514
14 mai 2024
du marché ; le prix de cession encaissé par la société Ginkgo a permis de désintéresser la banque BNP PARIBAS ; la société JPM a respecté les règles comptables selon lesquelles, par application du principe
4ème chambre
DTA_2000040_20240613
13 juin 2024
janvier 2020 et le 7 octobre 2022, la société par actions simplifiées (SAS) François Fondeville, représentée par Me Meneau, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : A titre principal
1ère Chambre
DTA_2000116_20221027
27 octobre 2022
de l'intéressé est dépourvue de tout lien de causalité avec les manquements commis par le centre hospitalier universitaire de Martinique, l'indication de cette opération étant d'ailleurs sujette à caution
ELOIGNEMENT
DTA_2402206_20240307
7 mars 2024
de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne dispose d'aucune garantie de représentation, l'attestation d'hébergement produite étant sujette à caution
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306160_20231121
21 novembre 2023
Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.
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