Il résulte de l’instruction, notamment des conditions générales du contrat d’assurance que la société BPCE Assurances a conclu avec M.

Cette preuve peut être apportée par tout moyen () ". 9.

B D et si, le cas échéant, ceux-ci ont entraîné des dommages.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte (...) ».

Sur le principe de responsabilité : 6.

Si l'action directe, ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances, à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre

la conclusion d'un contrat d'assurance, qu'il n'est destinataire d'aucun courrier confirmant la souscription d'une assurance et qu'il ne reçoit que l'avis d'échéance au terme de la première année. 4

Cette preuve peut être apportée par tout moyen. / () ". 6.

En ce qui concerne le principe de la responsabilité : 2. M.

a causé le dommage et entraînant une invalidité grave ou un décès.

Il résulte ainsi de l'instruction que, faute de connaitre l'origine exacte de ces dommages, Mme H n'était pas à même de prendre les mesures utiles pour limiter ou remédier aux dommages affectant son bien

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