Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué est manifestement infondé. 5.

Par suite, le moyen tiré du défaut d’examen doit être écarté.

Par un arrêté du 9 février 2026, le préfet de la Marne a suspendu, pour une durée de six mois à compter de la mesure de rétention du permis de conduire ou, à défaut, de la date de notification de cet arrêté

En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M.

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 8.

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 7 février 2024 : En ce qui concerne les moyens communs : 4.

précis des circonstances de droit et de fait qui les fondent.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation manque en fait et doit être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. En ce qui concerne l'arrêté de refus de titre de séjour : 4.

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Sur l’arrêté pris dans son ensemble : En premier lieu, l’arrêté contesté du 3 juin 2025 a été signé par Mme D...

B ayant pu se présenter devant la commission d'expulsion, le moyen tiré du défaut d'envoi du bulletin de notification n'apparait pas propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à

En premier lieu, si Mme A fait valoir que le préfet a commis une erreur de fait en mentionnant dans son arrêté qu'elle est entrée sans visa sur le territoire français le 19 août 2015, elle ne produit aucun

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Cet arrêté, qui prononçait en outre une mesure d'éloignement à l'encontre du requérant, a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Montreuil n° 1910439 du 23 juillet 2020.

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une autorité incompétente à défaut de la production d'une délégation de signature régulière ; - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et d'un défaut

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne les moyens communs aux décision attaquées : En premier lieu, l’arrêté attaqué vise les textes dont il a fait application, notamment les

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D soutient que les conditions d'établissement et de transmission de l'avis doivent être conformes à l'arrêté précité, il n'assortit pas cette branche du moyen des précisions suffisantes permettant d'en

un défaut d’examen sérieux et personnalisé ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit de se maintenir sur le territoire français ; l’arrêté attaqué méconnaît son droit à être entendu ; l’arrêté attaqué