-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ; / d bis.

sociale de Martinique.

sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2020, la ministre du travail conclut au rejet de la requête. Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

de travail du 22 juin 2020.

sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident.

sociale.

de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ".

au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance

survenu dans le temps et le lieu du service, prévue par les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de la sécurité sociale, et par l'article L. 822-18 du code général de la fonction publique.

sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle pendant une

En second lieu, l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction

Ainsi, la CPAM du Rhône et la société Pacifica, qui ont versé des sommes à Mme B en ses qualités respectives d'assurée sociale et de titulaire d'un contrat d'assurance " garantie accidents de la vie ",

sociale, la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale qui sont résultés pour elle de l'accident.

La requérante soutient que son employeur a manqué à son obligation de sécurité, en lui fournissant des chaussures non conformes qui seraient à l'origine de l'accident.

A... est désignée au tableau n°57 B en annexe II du code de la sécurité sociale. Il résulte des pièces du dossier que M.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.