juge administratif d’apprécier, au regard de l’argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d’ordre public, en tenant compte de l'ensemble des

d'une réduction de la dette, subsidiairement au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

La caisse soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

de l'indu en cause et du litige avec leur propriétaire.

juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel. Il ne peut être relevé d'office () ".

Toutefois, il n'établit pas avoir demandé la communication du décompte de la créance auprès de la caisse. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 12. Enfin, si M.

Toutefois, il n'établit pas avoir demandé la communication du décompte de la créance auprès de la caisse. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 12. Enfin, si M.

Toutefois, il n'établit pas avoir demandé la communication du décompte de la créance auprès de la caisse. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 12. Enfin, si M.

Toutefois, il n'établit pas avoir demandé la communication du décompte de la créance auprès de la caisse. Par suite, il y a lieu d'écarter le moyen. 12. Enfin, si M.

Le 26 mai suivant, l’URSSAF Caisse Nationale a rendu un avis favorable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en ce qu'elle est dépourvue de moyens ; - l'arrêté attaqué n'est, en tout état de cause, pas illégal. Vu les autres pièces du dossier.

D... ne permettent pas de remettre en cause les conclusions du contrôleur de la caisse d’allocations familiales et ne démontrent pas l’absence d’une vie commune.

inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ()

En premier lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas pu contester le rapport d'enquête établi à la suite du premier contrôle de la caisse d'allocations familiales dès lors qu'il ne lui a pas été adressé

En premier lieu, si le requérant soutient qu'il n'a pas pu contester le rapport d'enquête établi à la suite du premier contrôle de la caisse d'allocations familiales dès lors qu'il ne lui a pas été adressé

B n'est pas un spécialiste et n'a pas été alerté sur l'importance des paramétrages de la caisse par son expert-comptable dont la responsabilité personnelle a été mise en cause, sachant qu'en pleine saison

En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes sont sans incidence sur la légalité de la décision.