Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manquant en fait. 3.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par une ordonnance en date du 1er février 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2023 à 14 heures. M.

) d'enjoindre au directeur général de l'AP-HP de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie ; 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 2 500 euros à lui verser en application de l'article

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la décision en litige porte une atteinte grave à sa situation professionnelle ; ne pouvant plus honorer son contrat de travail, il

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 24 septembre et les 2 et 3 octobre 2025, la société hôtelière de Camargue, représentée par Me Audouin, demande au juge des

En ce qui concerne la régularité du titre exécutoire : 3.

En ce qui concerne l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 3.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le préfet du Tarn, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué doit être écarté. 3.

A..., présent, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur le fait qu’il ne conteste pas la rupture de la communauté de vie avec son épouse mais qu’il a sollicité un

A..., présent, qui a repris les conclusions et moyens exposés dans sa requête, en insistant sur le fait qu’il ne conteste pas la rupture de la communauté de vie avec son épouse mais qu’il a sollicité un

S'agissant des travaux et prestations résultant de la rupture de la digue des casiers n° 2 : 10.

L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

’à cent-vingt-six ruptures de contrat de travail du fait de l’arrêt de l’activité de production « neuf ».

Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 2.

Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L

annuelle. ". 3.

au montant du prêt-relais bancaire qu’elle a dû contracter pour financer les travaux ; - elle a subi un préjudice moral dès lors que l’urgence des travaux conservatoires à réaliser l’a contrainte à