Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 3 de la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories

17 décembre 2023 portant refus d'entrée sur le territoire'; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser, le cas échéant, à son conseil au titre des dispositions de l'article

500 euros à Me Le Floch en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique.

F du 27 mai 1977 n° 27724, de la réponse ministérielle au député M. G du 23 mai 1975 n°17714 ainsi que de celle faite au député M. de Préaumont du 5 mai 1966 n° 18302.

Cette convention a été accordée pour une durée allant jusqu'au 31 décembre 2007, et précise, à son article 2-1, que " s'appliquant à une dépendance du domaine public, elle sera consentie à titre essentiellement

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°2025-797 du 11 août 2025 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°2025-797 du 11 août 2025 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°2025-797 du 11 août 2025 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

B..., représentée par Me Prelaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français

A... dans l’instance 2500889 a été enregistrée le 31 octobre 2025. Considérant ce qui suit : 1. Par une requête n° 2500889, M. B...

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; - le

de causes juridiques distincte de la responsabilité légale de paiement direct des sous-traitants, fondée sur l'article 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, évoquées

Elle soutient que : - la créance dont se prévaut la requérante est prescrite en application de l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la réalité du préjudice n'est pas établie.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°2025-797 du 11 août 2025 ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°2025-797 du 11 août 2025 ; - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : " En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées

Considérant ce qui suit : 1. M.

, sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2005-12 du 11 février 2005 ; - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ; - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre