Aux termes de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière au sens de l'article L. 313

publics de travaux ; - le code de justice administrative.

La date et l'heure de réception qui peuvent être mentionnées sur un récépissé sont considérées comme celles de la notification. () ". Aux termes de l'article 3 du CCAG Travaux : " 3.4.1.

titulaire d'un titre de séjour avec une autorisation de travailler valable, que son épouse a perdu son travail en février 2022 et qu'ils ne peuvent ainsi plus régler le montant du loyer du logement pour

; - le code de justice administrative.

de l'urbanisme et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mougins la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - dès le début de l'exécution du marché, elle a été confrontée à la médiocrité du travail de rédaction et du travail de diffusion du magazine, ce qui a fait obstacle à une commercialisation

Vu : -le code de l'éducation ; -la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 ; -le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ; -le décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 ; -le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°2004-1063 du 1er octobre 2004 ; - le code de justice administrative.

code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; - le code de justice administrative.

code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique ; - le code de justice administrative.

somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il ressort des dispositions précitées de l'article 10.3 du plan local d'urbanisme que ces dispositions mettent à la charge de l'aménageur la réalisation des travaux d'édification des ouvrages d'écoulement