- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L.551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la directive n° 2013/33

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

des étrangers et du droit d’asile qui garantissent une aide matérielle aux demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’asile et des stipulations de l’article 17 de la directive accueil 2013/33

des étrangers et du droit d’asile qui garantissent une aide matérielle aux demandeurs d’asile pendant la durée de la procédure d’asile et des stipulations de l’article 17 de la directive accueil 2013/33

A..., tant de sa personne que de ses biens, ainsi que tous occupants de son chef, occupant sans droit ni titre sur les parcelles cadastrées AE n°33, AE n°103 et AE n°104, situées route de Paris à Ecouflant

détresse psychologique et que l'absence d'hébergement pourrait l'exposer davantage ; - la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de la dignité humaine garantie par la directive 2013/33

sommes à payer valant titre exécutoire n° 13182 émis à son encontre le 11 septembre 2023 par le département du Val-de-Marne en vue du recouvrement d’un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 33

situation de compétence liée ; - la décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est inconventionnelle, en ce qu'elle contrevient à l'article 20 c) de la directive 2013/33

du 27 juin 2022 par lequel le maire de la commune d’Issy-les-Moulineaux l’a mise en demeure, au nom de l’Etat, d’interrompre les travaux entrepris dans le local commercial sis 33

Ils soutiennent que le classement de la parcelle AK n° 33 en zone rouge R1 du plan est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

A..., représentée par Me Maamouri, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes du 7 octobre 2024 mettant à sa charge la somme de 33 986,57 euros pour « remboursement contrat engagement

de Paris, à lui verser, à titre de provision, la somme de 56 000 euros à raison du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la réalisation des travaux d'aménagement réalisés devant son local sis 33

est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les articles L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 20 de la directive 2013/33

prononcer la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux qui ont été mis à sa charge au titre des années 2020 et 2021, à concurrence des montants respectifs de 33

Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, le conseil syndical du 33, rue des Chaufourniers et Mme C...

Vu : - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale ; - le code de l'entrée

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil

d'annuler la décision du conseil municipal d'Araules du 9 avril 2021 en tant qu'elle porte approbation de l'avis favorable du commissaire enquêteur concernant le projet de déplacement de la voie communale n°33

portant sur les réseaux humides et la voirie, dans le secteur 3 listé dans la pièce jointe n°1 en annexe de la requête et comportant les immeubles situés à Vizille du 4 au 40 rue de la Résistance, du 33

il est atteint de maladies graves ; - les dispositions de l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont contraires à l’article 20 de la directive 2013/33