Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2104921_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleChambre 2
DTA_2302142_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
dans l’un des corps de fonctionnaires de l’enseignement relevant du ministère de l’éducation nationale : « Les agents qui justifient de services accomplis en qualité d’agent public non titulaire sont
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204370_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200855_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2306060_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie,
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2211455_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L.121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400575_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300117_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 137-1 du code général de la fonction publique : « Le dossier individuel de l'agent public doit comporter toutes les pièces intéressant la situation administrative de l'intéressé
Source officielle5ème chambre
DTA_2108072_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107848_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2400119_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleChambre 1
DTA_2303422_20240820
20 août 2024
20 août 2024
L'article L. 121-1 du même code prévoit que : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2109157_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
agissement fautif commis par cet agent public, qui demeure soumis aux dispositions relatives aux droits et obligations conférés aux agents publics, particulièrement à celles de la loi n° 83-634 du 13 juillet
Source officielle3ème chambre
DTA_2302463_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
hospitaliers dans les cas suivants : 1° Lorsque les agents publics hospitaliers sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ; 2° Lorsque les agents publics hospitaliers sont indisponibles
Source officielle5ème chambre
DTA_2107757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102510_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2104943_20220829
29 août 2022
29 août 2022
. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi
Source officielle2ème chambre
DTA_2206601_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300095_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301318_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 711-2 du code général de la fonction publique : « Il n'y a pas service fait : / 1° Lorsque l'agent public s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de service ; / 2
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