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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2004120_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2405227_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Applicable en particulier, en application de l'article L. 131-11 du code forestier, aux départements mentionnés à l'article L. 133-1 où les bois et forêts sont particulièrement exposés, l'article L. 134
Source officielle1ère chambre
DTA_2001024_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304855_20260224
24 février 2026
24 février 2026
L. 101-2 du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102901_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002525_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 8253-1 du code du travail et la contribution forfaitaire des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100728_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Enfin, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2415612_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Pour satisfaire à l'obligation qui lui incombe, en vertu des dispositions du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, de justifier de l'urgence qu'il y aurait à ordonner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103621_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
, 2015 et 2016 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2218231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202460_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
au rejet de la requête et à ce que la somme de 10 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305675_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1902505_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501491_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes des dispositions de l’article L.151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3. (…). ».
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2311477_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 74 de l'annexe III du même code : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2015428_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - il doit être fait application des conventions fiscales bilatérales
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2528119_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d’admission à l’aide juridictionnelle, à lui verser en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2409929_20250813
13 août 2025
13 août 2025
L. 243-1-1 du code des assurances ; la garantie couvre les dommages, même résultant d'un vice du sol, de la nature d ceux dont sont responsables les constructeurs, au sens de l'article 1792-1 du code
Source officiellePage 15 sur 877