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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2101305_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
R. 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537823_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2512223_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Viotti en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de justice administrative pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L
Source officielle3ème chambre
DTA_2001314_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300092_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 5424-2 du même code : " Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance () ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307565_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2215556_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302295_20240206
6 février 2024
6 février 2024
mai 2021 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielle2ème chambre
DTA_2300248_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Par suite, le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 556-3 du code de l'environnement relatives à la police spéciale des sites et sols pollués doit être écarté comme inopérant.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103140_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En application de l'article R. 611-11-1 et du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction a été fixée au 21 novembre 2022.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303962_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204455_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
moratoires au taux légal mentionnés à l'article L. 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques ; - la CCI 29 ne justifie pas du montant de la somme demandée au titre de l'indemnité
Source officielle5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
urbains en difficulté constituent un domaine privilégié d'application de l'article L. 211-10 du code de sécurité intérieure ; l'enchaînement des événements démontre que les faits délictuels à l'origine
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2427806_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
B ne peut être regardé comme établissant avoir saisi la Ville de Paris du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201763_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007017_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Sont toutefois exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises, en application du 11° de l'article 1382 et de l'article 1467 du même code, ceux de ces
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306052_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
pour les incendies, qu’il n’est pas situé dans le périmètre inondation identifié comme tel par la commune et que le futur classement n’était pas opposable à la date de la décision contestée ; le motif
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308003_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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