Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507545_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans », ainsi que par celles de l’article L. 112-1 du même code qui prévoient : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2406858_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il résulte des dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 112-2 et L. 131-1 du code de l'éducation que, le droit à l'éducation étant garanti à chacun, quelles que soient les différences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400885_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ne peut qu’être écarté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104966_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
en œuvre la procédure de demande de désignation des bénéficiaires des distributions de l'article 117 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2403176_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () Le service public de l'éducation () veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. ()
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206076_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Aux termes de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme : « Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203995_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt pour agir ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme ; - les décisions attaquées méconnaissent l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2002415_20230222
22 février 2023
22 février 2023
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203936_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
L. 151-34 du code de l'urbanisme alors que le projet impliquait a minima 135 places de stationnement ; - l'arrêté en litige méconnait l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme et l'article L. 112
Source officielle3ème chambre
DTA_1911545_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202826_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 1110-5-1 du même code précise que : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303643_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L’arrêté litigieux, qui vise notamment les articles L. 111-3, L. 111-4, L. 111-11, R. 111-2 et le 1° de l’article R. 111-14 du code de l’urbanisme ainsi que les différents avis émis, expose avec suffisamment
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2308889_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'administration a également mis à la charge de la requérante au titre des mêmes exercices des retenues à la source, sur le fondement des dispositions des articles 111 c, 108 à 117 bis et 119 bis 2 du
Source officielle3ème Chambre
DTA_2503898_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1, L. 351-1, L. 351-2 et L. 351-3 du code de l’éducation, dès lors qu’elle n’est pas conforme à l’aide qui lui a été attribuée par la décision de la CDAPH du 20 octobre 2023
Source officielle1ère Chambre
DTA_1901593_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 114-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100999_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
un terrain à bâtir au sens du 1° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts ; - l'administration fiscale a méconnu les paragraphes nos 110 et 120 de l'instruction administrative référencée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article N 3 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le projet porte atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants au sens de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521120_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 112-1 dudit code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l’éducation assure
Source officiellePage 15 sur 807