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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100548_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens sont infondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304456_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige aurait méconnu l'article L. 532-2 du code général de la fonction publique. 12. M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201421_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; -le projet en litige a été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article UC 9 du règlement du plan local d'urbanisme de Mougins ; -le projet en
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303680_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a été précédé d'aucun avis rendu par la commission de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108017_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 ()
Source officielle9ème Chambre
DTA_1916388_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L.121-2 de ce code : " Lorsque la preuve que l'infirmité ou l'aggravation résulte d'une des causes mentionnées à l'article L. 121-1 ne peut être apportée, ni la preuve contraire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300325_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
articles R. 423-24 à R. 423-33 du code de l'urbanisme et comme comportant la motivation requise par les dispositions précitées du b) de l'article R.423-42 du code de l'urbanisme.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302811_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302273_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 122-1 de ce même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n’interviennent qu’après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108860_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Sur le fondement de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, elle a saisi l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM
Source officielleRéférés urgents
DTA_2310209_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Lebdiri, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204047_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'article L. 121-2 de ce code prévoit que : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2103311_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
(SDU) en méconnaissance des dispositions des articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203115_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
L. 562-1 du même code. " Aux termes de l'article R. 122-18 du même code : " I.- Pour les plans, schémas, programmes ou documents de planification faisant l'objet d'une évaluation environnementale après
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400044_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306051_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par une décision du 20 juillet 2023, le préfet de l’Aude a refusé d’accorder la dérogation prévue à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306052_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Par une décision du 20 juillet 2023, le préfet de l’Aude a refusé d’accorder la dérogation prévue à l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2512359_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration n’a pas été respectée et elle n’a pu présenter d’observations orales, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du même code
Source officielle3ème Chambre
DTA_2405646_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
123-22 du même code ».
Source officiellePage 15 sur 378