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1 642 résultats pour « Article 223 a-II-2/25-1 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401413_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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TA

Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13

DTA_2009160_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu : - le code de la route ; - le code des postes et des communications électroniques ; - l'arrêté ministériel du 7 février 2007, pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216905_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Sur l'impôt sur les sociétés : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101852_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Maljevic

DTA_2303754_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

dispositions du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2104850_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Aux termes de l'article M 1 de l'arrêté du 25 juin 1980 susvisé concernant les établissements de type " M " A de vente, centres commerciaux. : " Etablissements assujettis / § 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505899_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Les dispositions de l'article L. 1233-24-1 du code du travail ayant pour objet de déroger à celles des articles L. 2232-12 et L. 2232-13 du même code qui fixent les taux de représentativité auxquels est

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2101840_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Il résulte du II de l'article L. 441-2-3 et de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation que, pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2217745_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

la référence BOI-BIC-RICI-10-150-20, publiés le 4 avril 2018 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202775_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

de Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2123983_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Paris pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2407076_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Le rapporteur public a été dispensé de conclure dans cette affaire, sur sa proposition, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre - JU

DTA_2001620_20220825

Administratif

25 août 2022

25 août 2022

A B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative . DECIDE : Article 1er : La requête de M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2101178_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

de l'année 2013 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2206279_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2005571_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

Vice-Président 6 ème chambre

DTA_2002503_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

Source officielle
TA

9ème Chambre (JU)

DTA_2009864_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2201033_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

A, ainsi que, par voie de conséquence, ses conséquences à fin d'injonction, doivent être rejetées en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

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