Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre (JU)
DTA_2102688_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon elle, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour former opposition ayant expiré le lundi 15 février 2021, l'opposition à contrainte enregistrée le 23
Source officielle2ème chambre
DTA_2104125_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2117297_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
condamner l'Etat aux entiers dépens de l'instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200252_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200852_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201868_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102273_20240220
20 février 2024
20 février 2024
) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Doubs la somme de 2 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100278_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116068_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
R. 441-3 et R. 442-5 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les article 3.2.1 et 3.2.2 du plan local d'urbanisme de la commune ; - il méconnaît l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103486_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Martigues au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
des dispositions précitées l’article L. 4123-10-2 du code de la défense. 15.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2501701_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ne peut être regardée, en l'état de l'instruction, que comme sérieusement contestable au sens des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à l'égard de la société
Source officielle1ère chambre
DTA_2300810_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours du Territoire de Belfort sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2225357_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303344_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2102183_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Mme B soutient que : - les décisions de retrait de points sont entachées d'un vice de procédure tiré du défaut d'information prévue par l'article L. 223-3 du code de la route ; - la réalité des infractions
Source officielle6ème Chambre
DTA_1903016_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleChambre 2
DTA_1902268_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le 30 mars 2018, le préfet du Puy-de-Dôme l'a mis en demeure, en application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement, d'assurer ou de faire procéder à l'élimination des déchets qu'il a remis à
Source officiellePage 15 sur 2819