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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique cellule 7

DTA_2200121_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2206850_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de condamner Toulouse Métropole à réaliser les travaux de création d'un nouveau branchement avec pose d'un second compteur de diamètre 30 mm et de supprimer

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2303585_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

A... une exclusion de 30 jours du 1er au 30 mars 2023. Par la présente requête, M. A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler les arrêtés des 9 janvier et 10 février 2023.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2216875_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelle () ". 7.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2218527_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

ainsi que les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303015_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300726_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code la santé publique : " I.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205579_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204115_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402761_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Article 2 : Le syndicat SUD SDIS 30 versera au SDIS du Gard deux sommes de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402762_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Article 2 : Le syndicat SUD SDIS 30 versera au SDIS du Gard deux sommes de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101903_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400696_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301266_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Le 30 mars 2023, M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300072_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 76 B du livre de procédure fiscale ; - elle remplit les conditions de la réduction d'impôt de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dès lors que les éoliennes ont été importées et

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2102341_20231124

Administratif

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, Mme A C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-801 du 14 juin 2021 par lequel la maire

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2102309_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

B demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2504473_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme globale de 1 800 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2303571_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202306_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.- Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent

Source officielle

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