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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2100686_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; - le refus de séjour méconnaît le 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et
Source officielle9ème chambre
DTA_2106635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison de sa nationalité ; - l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202141_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Par suite, l’arrêté attaqué n’a pas été pris en méconnaissance des articles L. 313-4-2 et R. 313-27 du code de l’urbanisme. 11.
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2404133_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il soutient qu'il a droit à la communication de ces documents en application de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205956_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 313-9 du même code : " Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2326051_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
Source officielle6ème chambre
DTA_2302959_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
ou portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des stipulations de l'article 7 quater bis de cet accord et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001568_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2602124_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., représentée par Me Merienne, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : - d’enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de
Source officielle9ème chambre
DTA_2112500_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311959_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; l'administration doit justifier de l'existence de l'avis
Source officielle9ème Chambre
DTA_2215282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102875_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
d'erreurs de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article L.313-11 2° bis du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles L.313
Source officielle8ème chambre
DTA_2202378_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article D. 312-3, alors en vigueur, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205473_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100385_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303556_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
l’incendie sont entachés d’erreur d’appréciation au regard de l’article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’autorité de la chose jugée par les jugements n° 1604307 du 7 décembre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100892_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle7ème chambre
DTA_2105911_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
L'article L. 313-4-1 du même code prévoit que : " Lorsque l'opération nécessite une déclaration d'utilité publique, celle-ci est prise, dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100437_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 15 sur 203