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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article 297 E du même code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004356_20240216
16 février 2024
16 février 2024
urbain ; - il méconnaît les articles L. 151-6 et L. 151-7-1° à L. 151-8 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît l'article L. 371-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2303771_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 151-1 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303958_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Ils soutiennent que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et : *
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103138_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103139_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Il résulte des termes de cette proposition de rectification adressée à la pharmacie que celle-ci vise les articles 38 sexies de l'annexe III, 38 et 39 du code général des impôts ainsi que l'article 322
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2601173_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes de l’article R. 551-21 de ce même code : « Pour l'application du 2° de l'article L. 551-16, un demandeur d'asile est considéré comme ayant quitté son lieu d'hébergement s'il s'en absente plus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200064_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_1902648_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
prévue à l'article 1498 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_1902725_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
prévu à l'article 158-7 2° du même code, que lors de la vérification de comptabilité de la SARL Claresco Immo, dont M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300254_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2023, la société Luseo Pacific conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 150 000 F CFP soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_2101465_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300440_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204695_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
B... une somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2005730_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article L. 341-15 du même code : " La pension d'invalidité prend fin à l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104034_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
La commune de Bois-Colombes n'étant pas la partie perdante à l'instance, les conclusions de la SAS Air Climo présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201098_20260218
18 février 2026
18 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2101039_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
L'article 29 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter et 33 quater, le revenu brut des immeubles ou parties d'immeubles donnés en location, est constitué par le montant
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2301201_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L. 322-1 du même code ". 10.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000720_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 15 sur 26