Aux termes de l'article L. 214-3 de ce code : " I.

Aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus

attaqué fixe deux prescriptions propres à la protection de la faune ; il comprend en annexe les éléments prévus par l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement.

les articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant quant à l’analyse démographique, à la définition des

41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; * est insuffisamment motivée ; * viole les articles L. 251-2 et L. 234-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’

Article 9 : La société SNEF versera à l'EPSAN la somme de 4 000 (quatre-mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de construire méconnait l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme et l'article L. 556-1 du code de l'environnement ; - le permis de construire méconnait l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ;

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 41.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-40 du code de l'urbanisme doit par suite être écarté comme manquant en fait. 4.

comme étant la conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

comme étant la conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

comme étant la conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

comme étant la conséquence de l'annulation de la décision de refus de séjour ; - la décision a été prise en méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour

garantie par les articles 1er et 4 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC), les articles 16-1 et suivants du code civil, et l'article L. 1111-4 du code de la santé publique ; -

L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - elle méconnaît les articles L. 153-41 et L. 153-45 du code de l'urbanisme ; la modification du PLU en litige

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Un arrêté préfectoral complémentaire du 31 juillet 2003 a fixé des prescriptions applicables notamment aux rejets de poussières, l'article 41 de son annexe imposant, s'agissant des poussières de la tour

de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.

S'agissant du respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 20.