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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102193_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article A6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal est irrecevable en application de l'article R. 600-5 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105385_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104988_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203327_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
A la suite de l'annulation d'une décision d'obligation de quitter le territoire, il incombe au préfet, en application des dispositions de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005152_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400328_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L.423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208206_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... et de l’application du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts : 19.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502714_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
sa demande sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2111455_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300703_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle n'a pas eu les informations prévues par les dispositions des articles L. 613-3 et L. 613-4 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507049_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303009_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
La société requérante soutient que : - le motif de refus du permis de construire tiré de la méconnaissance de l'article 41 des dispositions générales du plan local d'urbanisme métropolitain relatif à
Source officielleMme Chaumont
DTA_2400470_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2202880_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B le 30 août 2022, ce dernier ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. 8.
Source officielle4ème chambre
DTA_2006165_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2400916_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2111747_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2109625_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2516242_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2415620_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon l'article L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2
Source officiellePage 15 sur 222