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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304075_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, en l'état de l'instruction, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303124_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-1 et L. 732-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.
Source officielleChambre 2
DTA_2303404_20260212
12 février 2026
12 février 2026
En ce qui concerne le versement tardif de l’indemnité de fin de contrat : Aux termes de l’article 45-1-1 du décret susvisé du 17 janvier 1986 : « I.- L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article
Source officielle1ère chambre
DTA_2305279_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
S’agissant de la somme de 45 000 € qualifiée de revenus d’origine indéterminée au titre de l’année 2019 : 8.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304543_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
8 à 11 et 16.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207094_20220825
25 août 2022
25 août 2022
17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2003 et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304541_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
8 à 11 et 16.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2017042_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater B du code général des impôts : " I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2210216_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
R. 111-3 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les articles R. 111-8, R. 111-9 et R. 111-10 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111
Source officielle6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
salariés détachés ; - une interprétation stricte de la notion d'impossibilité matérielle mentionnée à l'article R. 1263-1 du code du travail méconnaîtrait l'article 45 du traité sur le fonctionnement
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501578_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
fondamentales, notamment ses articles 3 et 8 sur lesquelles elle se fonde.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201302_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
D présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500063_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 612-7 vers l'article L 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleChambre 2
DTA_2401119_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 212-8 du même code : " Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205196_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
à payer la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2403123_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
Olivier Mauny, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202125_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 168 à L. 189 du livre des procédures fiscales ou de l'article 354 du code des douanes lorsque la prescription est acquise au 31 décembre 2020 ". 5.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501625_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu'être écarté. 8.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501626_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut, par suite, qu'être écarté. 8.
Source officiellePage 15 sur 157