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Aux termes de l’article L.171-11 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction » 13.

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3ème chambre

DTA_2400218_20260507

Administratif

7 mai 2026

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3ème chambre

DTA_2300142_20260507

Administratif

7 mai 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2303800_20240220

Administratif

20 février 2024

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203837_20220902

Administratif

2 septembre 2022

A..., représentée par Me Betrom, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision

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5ème Chambre

DTA_1905111_20230109

Administratif

9 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. ". 3.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304403_20250428

Administratif

28 avril 2025

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la condamnation de l'hôpital intercommunal du Pays de Retz à lui verser une provision d'un montant

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2601404_20260416

Administratif

16 avril 2026

Elle peut faire application du II de l'article L. 171-8 aux fins d'obtenir l'exécution de cette décision (…) » Aux termes de l’article L. 171-8 du code de l’environnement : « (…) II.- Si, à l'expiration

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Reconduite à la frontière

DTA_2302031_20231127

Administratif

27 novembre 2023

L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2106534_20221129

Administratif

29 novembre 2022

R. 541-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Bordeaux le somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

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JU4

DTA_2201484_20221222

Administratif

22 décembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2404858_20240426

Administratif

26 avril 2024

Aux termes du second alinéa de l'article L. 542-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2522105_20251209

Administratif

9 décembre 2025

des articles L. 121-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration ainsi que son droit à être entendu ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1 et L. 542-2 du

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303140_20231207

Administratif

7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée 23 août 2023, Mme A B, représentée par Me Betrom, demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302673_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2514065_20260430

Administratif

30 avril 2026

B... demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de constater l’illégalité de la décision par laquelle la commune de Fleury-Mérogis

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CHAMBRE 2

DTA_2102878_20250303

Administratif

3 mars 2025

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2407801_20260113

Administratif

13 janvier 2026

R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la maison de retraite intercommunale de Roquevaire-Auriol la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

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Tribunal Administratif de Caen

DTA_2200318_20220819

Administratif

19 août 2022

Dans ces conditions, la créance invoquée pour ces postes de préjudice ne présente pas le caractère non sérieusement contestable exigé H les dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice

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Tribunal Administratif de Pau

DTA_2301194_20241112

Administratif

12 novembre 2024

B demande au juge des référés de condamner le centre hospitalier de la Côte Basque à lui verser à titre provisionnel, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative

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