Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103992_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 2124-71 du même code : " Le bénéficiaire d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte supporte l'ensemble
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001734_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 35.
Source officielle5ème chambre
DTA_2004358_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur et désormais codifié à l'article L. 311-1 du code général de la
Source officielle8ème chambre
DTA_2010024_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101687_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101719_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
exerçant leur activité dans : a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique ainsi que les hôpitaux des armées mentionnés à l'article L. 6147-7 du même code
Source officielle2ème chambre
DTA_2101722_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101723_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101725_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101726_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101727_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101760_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101769_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101824_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101853_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle2ème chambre
DTA_2101854_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2103677_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : 1°) pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2109298_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401212_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 151-37-1 du code rural et de la pêche maritime et le V. de l'article L. 211-7 du code de l'environnement ; - le projet aurait dû être soumis à un examen au cas par cas, en application de l'article
Source officielle6ème chambre
DTA_2303157_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier
Source officiellePage 15 sur 30