CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

49 437 résultats pour « Article 8-10 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2521585_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1909716_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 441-8-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000300_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-2 de la loi du 10 juillet 1991 et dans l'hypothèse d'un rejet de sa demande d'aide juridictionnelle à verser cette somme à son bénéfice.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101893_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

d'incendie et de secours de l'Aisne une somme de 2 400 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215934_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

D'une part, aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont

Source officielle
TA

Magistrat Mme KOLF

DTA_2301629_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

litiges visés audit article.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213598_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le taux normal de cette taxe est, en vertu de l'article 278 du même code, fixé à 20%. Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100852_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " () 3.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301870_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502490_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2601034_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 11.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200726_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2 225-1 du code général des collectivités territoriales : " La défense extérieure contre l'incendie a pour objet d'assurer, en fonction des besoins résultant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2512714_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Seine-et-Marne

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100887_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article 279 du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 10 % en ce qui concerne : / a.

Source officielle
TA

1ère Chambre (JU)

DTA_2102688_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1906230_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

sur l'invitation du tribunal en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice administrative le 13 octobre 2021, Mme B C, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision rejetant implicitement

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2304647_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

L. 171-8 du code de l’environnement.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2107311_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

S'agissant des pénalités infligées au titre du retard de transmission du cahier des charges fonctionnel du système de sécurité incendie et du dossier de sécurité : 10.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200716_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2303607_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 15 sur 2472

← PrécédentSuivant →